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CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME K-PITAL


I - CONTEXTE

L’entrepreneuriat et le renforcement de capacités de jeunes leaders conscients et engagés sont aujourd’hui incontournables dans l’atteinte des objectifs du Développement Durable en Afrique, en matière de création d’activités économiques, mais plus encore en matière de solutions aux défis que connaissent les communautés locales.

En outre, au regard de la jeunesse de l’écosystème entrepreneurial local, des besoins soulevés par les jeunes entrepreneurs et la recherche de solutions et services adaptés, il se pose au niveau des structures d’accompagnement plusieurs défis d’ordre technique et structurels dont les plus importants concernent :

  • La dynamisation de l’écosystème pour faire émerger des entrepreneurs beaucoup plus disciplinés
  • La mise en relation (réseautage) des entrepreneurs avec des personnes ressources disponibles et disposées à les accompagner
  • La mise à disposition de fonds d’amorçage et de prototypage, de fonds de passage au marché et de croissance ainsi que l’accompagnement

Ce fut dans cette optique et en vue de répondre à ces problématiques que la plateforme K-PITAL a été initiée pour permettre aux jeunes en général et aux femmes et jeunes entrepreneurs en particulier, non seulement de rencontrer des personnes et structures d’accompagnement pouvant les aider dans la mise en place et la croissance de leur projet, mais aussi d’être accompagné à la Levée de fonds.

KPITAL : Programme d’accompagnement à la Levée de fonds

Ce programme d’accompagnement à la Levée de fonds, accessible sur la plateforme KPITAL (www.saeicube.com/KPITAL), est un programme d’appui technique et financier à la structuration des projets innovants à fort impact socioéconomique, visant notamment le renforcement des capacités d’exécution des jeunes entrepreneurs. Ce programme a été initié dans le cadre d’un partenariat entre CUBE et Nunya Lab, qui le mettent en oeuvre en mettant en commun leurs réseaux et leurs différents partenaires techniques et financiers ( réseaux de Business Angels, partenaires institutionnels et privés nationaux, sous-régionaux et internationaux..). Tout ceci devrait permettre de faciliter la Levée de fonds aux jeunes et femmes entrepreneurs au Togo et en Afrique.

Parmi ses volets d’intervention, le programme KPITAL comprend :

1-   Un dispositif de financement d’amorçage destiné aux jeunes pousses et aux startups accompagnées par les Incubateurs partenaires : « Programme BAEE ».

Ce programme est ouvert à tous les entrepreneurs, quelque soit l’étape du projet et comprend un mécanisme d’investissement sous forme participative (crowdfunding) ou des subventions de la part de partenaires ou d’autres investisseurs. Dans ce dispositif, seuls les financements sous forme de fonds gratuits (Love Money) sont acceptés. Il s’agit de Levée de fonds pour le lancement (phases d’idéation, de prototypage et de test de marchés).

Les Bénéficiaires de ce financement d’amorçage ou BAEE sont les promoteurs des startups et des entreprises en démarrage quelle que soit l'étape (idée, prototypage, modèle économique en validation...). Ce financement est couplé à un accompagnement technique pour structurer le projet et dans ce sens les projets qui peuvent s’inscrire pour ce programme de financement doivent venir obligatoirement d’un incubateur de l’écosystème ou d’une structure d’accompagnement à l'entrepreneuriat innovant (SAEI).

En ce qui concerne les investisseurs, pour ce programme BAEE, toute personne ou structure pourrait s’inscrire comme potentiel investisseur, suivre un projet, faire des apports techniques, coaching, conseils, en plus de petits financements. L’inscription en tant qu’investisseur à cette phase donne le droit de priorité pour s’inscrire en tant qu’investisseur dans les autres programmes et prendre des parts dans les projets suivis ou dans d’autres projets. Il n’y a pas de mise minimale fixée, ni de maximum qui varie suivant les projets inscrits. Afin de s’assurer que les fonds levés seront bien gérés et utilisés pour la croissance du projet financé, la SAEI ou l’incubateur d’origine du projet sera le gestionnaire agréé du financement collecté. Les fonds ne seront pas mis sur le compte du porteur de projet, mais sur le compte de la structure d’accompagnement d’origine.

2-   Dispositif de financement par Equity ou Crédit, pour les entreprises déjà sur le marché dénommé « Programme U-INVEST »

Le programme « U-INVEST » est ouvert aux projets ayant déjà validé la phase de prototypage et lancés sur le marché depuis au moins six (06) mois avec des segments clients bien déterminés, quelques ventes validées et des contrats en cours et ou des clients présentant des demandes avec des lettres d'intention.

Il s’agira principalement d’un fonds d’Equity, de crédits ou de prêts d’honneur en collaboration avec les Réseaux des Business Angels et les partenaires techniques et financiers qui seront mobilisés autour de cette plateforme.

La mise minimale par investisseur est de 500 000FCFA par projet. L’inscription à ce programme est ouverte à toutes les startups, PME/PMI qui sont officiellement enregistrées au niveau national ou international auprès des règlementations accréditées. Ces entreprises peuvent venir d’un incubateur ou non, il suffit qu’elles soient officiellement reconnues par les autorités compétentes avec un numéro d’enregistrement officiel.

En plus du financement, les projets à cette étape peuvent bénéficier d’un programme d’incubation (managérial, technique, juridique…) ou venir d’un programme d’incubation national ou international.

Pour s’inscrire à ce programme en tant qu’investisseur, il faut avoir suivi la formation sur « Les règles de base de l’investissement » de CUBE ou d’un de ses partenaires. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Ainsi cette partie de la plateforme n’est accessible qu’aux personnes ayant validé le programme de formation précitée, bien que tout le monde, particulier ou structure, puisse faire la demande d’inscription en tant qu’investisseur au travers de la plateforme.

3-   Ce troisième dispositif de financement par capitalisation boursière est dénommé « Programme LEADDER »

Ce programme permettra aux projets en phase de croissance et d’expansion d’être mis en relation avec des fonds d’impact, des banques, des microfinances et tout investisseur et structures d’investissement à même de les aider à passer à l’échelle.

Le financement peut être sous forme de prises de parts après valorisation ou de crédits après une due diligence faite de manière professionnelle par des cabinets partenaires de la plateforme, des cabinets accrédités, proposés par la structure d’origine du projet ou des cabinets recommandés par l’investisseur.

Les bénéficiaires du programme LEADDER sont les projets générant déjà au moins 2 500 000 Fcfa/mois de chiffre d’Affaires et sur le marché depuis au moins deux ans et ont des besoins essentiellement de financement et de mise en relation directe avec des partenaires financiers et techniques.

A cette phase, les entreprises peuvent demander un accompagnement mais ce dernier ne concernera plus la rédaction de documents de base (qui doivent être maîtrisés au préalable). Cette phase est donc ouverte à des projets déjà mâtures, ayant des bases solides, une équipe compétente et ayant déjà levé des fonds au niveau national ou international.

Les investisseurs à ce programme peuvent être autant des particuliers que des structures. Les mises minimales sont fixées par les projets inscrits dans ce programme et les investisseurs décideront de se positionner sur les projets qui rentrent dans leur potentiel de financement.

II-                 Fonctionnement et inscription sur la plateforme

La plateforme est ouverte à tout porteur de projet ou à tout potentiel investisseur.

1-     Inscription en tant que Startup pour lever des fonds

Comme précisé précédemment l’inscription en tant que startup se fait en choisissant l’un des trois niveaux de Levée de fonds : Crowdfunding (Programme BAEE), Equity/Crédit (Programme U-Invest) ou Bourse de Startups (Programme LEADDER).

Les informations à fournir sur la plateforme concernent l’état civil, la nature et domaine du projet, la stratégie du projet, les chiffres clés, les projections financières, les besoins et les documents nécessaires à la compréhension du projet par un potentiel investisseur.

Il est à noter qu’une fois votre inscription validée, certaines informations apparaissent automatiquement sur la plateforme à savoir le nom du projet, le domaine du projet, les informations concernant la structure d’accompagnement d’origine, l’impact du projet, le problème résolu, le financement recherché et des informations sur le promoteur ou la promotrice.

Les informations liées à la stratégie commerciale, au modèle économique et les documents essentiels (Business Plan, projetions financières, plan de financement, plan marketing…) ne sont accessibles qu’aux investisseurs « déjà validés » et ne sont pas disponibles pour le grand public.

Les promoteurs devront présenter et avoir sous la main les documents suivants afin de mieux exploiter les opportunités qui seront disponibles sur la plateforme. Il s’agit de manière non exhaustive de :

 

a- Poster

b- Business Model

c- Étude Macro

d- Analyse PESTEL

e- Business Plan

f- Document décrivant les investisseurs voulus

g- Processus de Valorisation et parts émises...

h- Document de Pitch

i- Proposition de Pacte d'associés dans le cas d'un investissement en EQUITY

j- CV du ou des promoteur(s) et ceux des co-fondateurs

k- Plan de financement

l- Document d’étude de marché

m- Bons de commande ou des lettres d’intention

n- Tout document qui sera jugé utile pour conforter le projet

2-     Inscription en tant qu’investisseur pour accompagner des projets à fort potentiel de croissance

Pour les investisseurs, ils peuvent également s’inscrire en sélectionnant l’un des trois programmes de Levée de fonds, en précisant les informations liées à leur état civil, ou à la structure de financement d’origine, leur résidence et en joignant une photo d’un des responsables accrédités.

Un document d’identité sera également envoyé aux responsables de la plateforme K-¨PITAL qui prendront contact avec le potentiel investisseur ou structure d’investissement avant de lui donner un accès aux projets disponibles sur la plateforme.

Il est également exigé à ce que chaque investisseur précise le minimum et le maximum d’investissement, ce qui est déterminant dans l’accès aux différents niveaux d’investissement. Par exemple, un investisseur avec une capacité maximale de 499 999FCFA ne peut avoir accès qu’aux projets en Crowdfunding. Un investisseur ne mettant pas un minimum de 500 000FCFA ne peut avoir accès aux projets en Equity ou Crédit… Bien que le programme LEADDER soit assez ouvert, il faut noter que ce sont les projets en croissance qui y sont et donc les accès seront donnés en fonction des parts qui seront émises par les entrepreneurs et les parts disponibles au moment de l’inscription.

Ainsi un projet dans le programme LEADDER avec des actions unitaires à 4 000FCFA pourrait ainsi attirer des investisseurs avec des pouvoirs d’entrée entre 4 000F et plus. Le marché des bourses ne sera ouvert que périodiquement suivant les projets qui ont été validés pour cette phase de Levée de fonds.

Intérêt d’être un investisseur sur K-PITAL

Il s'agit d'une plateforme professionnelle, gérée par des structures d’accompagnement expérimentées avec des partenaires nationaux et internationaux, institutionnels et privés. Cette plateforme permet également de rassembler des projets venus d’autres structures d’accompagnement et donc ayant reçu un renforcement de capacités et à même de mieux gérer les financements. En outre l’équipe de K*PITAL et les incubateurs partenaires s’assurent d’une bonne gestion des fonds débloqués contrairement à un financement direct de l’entrepreneur.

La levée de fonds en Crowdfunding où le jeune n'a pas besoin de gros financements, mais surtout d'expertise, de réseau... permet de rassurer l’investisseur et à ce dernier de faire le suivi du projet durant un certain temps avant d’injecter un financement conséquent en Equity ou crédit. En outre, suivant les clauses de fonctionnement de la plateforme, mettre à disposition son réseau, conseils, appui technique et ou financier à cette phase permet d’avoir une priorité d’investissements en cas d’ouverture du capital ou de mise avec retour sur investissement (Equity ou Crédit).

Intérêt des différents types d’iinvestisseurs pour un jeune entrepreneur

Pour un jeune entrepreneur, l’investissement en Crowdfunding ou Love Money est intéressant car il intervient lors d’une phase où des investisseurs classiques (Banques, Microfinances, Fonds d’Impact…) ne répondent pas présents ou n’ont pas d’outils adaptés. Ce financement permet de finaliser un prototype, d’avoir un MVP et de se préparer à rentrer sur le marché.

Ensuite interviennent les Business Angels en Equity (Programme U-INVEST), lors de la phase appelée la vallée de la mort ou SEED, juste après que les financements en Love Money (famille, amis, crowdfunding, compétitions...) non conséquents ne répondent plus aux besoins de produire pour assurer la demande du marché. Il n'y a pas encore de revenus stables, mais il y a une forte demande sur le marché, des clients, des concurrents qui talonnent ...

A cette phase, la présence de demande, de bons de commande… peut rassurer certaines institutions de financement comme les banques et les microfinances, d’où l’ouverture de ce volet à des institutions financières octroyant des crédits.

Ensuite la croissance suit et d'autres investisseurs beaucoup plus gros (VENTURE Capital, Fonds d’Impact, Investisseurs internationaux, grosses banques...) prennent la relève et il s’agit en ce moment de penser valorisation et d’ouverture de capital.

Ce que nous attendons d'un Investisseur sur K-PITAL

Suivant nos expériences, un bon investisseur est par ordre décroissant d'importance celui ou celle qui :

1- Comprend le projet et peut apporter une expertise ou expérience franche sur le projet

2- Dispose d'un réseau pour augmenter la clientèle ou les partenaires de l'entreprise

3- Est impliqué dans le bon déroulement managérial, comptable et Technique du projet tout au long et n'attend pas uniquement le retour sur investissement

4- N'investit pas l'argent dont il a besoin dans l'année, mais comprend qu'il s'agit d'une startup et parfois cela prend 2 à 3 ans avant que les retours sur investissement ne tombent.

5- Partage les risques au même titre que les bénéfices avec la startup. En d'autres termes, au cas où, malgré les rapports, les efforts avérés et de l'entrepreneur et de l'investisseur, le projet vient à échouer, les risques sont partagés de manière égale.

6- Sait qu'il s'agit d’une prise de risques, quelque soit le type d’investissement fait et qu’en cas d’échec du projet, un remboursement n'est exigible que dans certaines conditions extrêmes où il est prouvé par exemple que la startup n'a pas investi l'argent levé ou que le promoteur a détourné les fonds ou encore qu'il n’ait pas écouté ou appliqué les conseils et suggestions de l'investisseur.

Tout ceci nous ramène au fait que ce qui nous importe dans le type d’investisseur que nous recherchons sur la plateforme, c'est le réseau, l'expertise, l'expérience dans le domaine.

L'argent ne venant que secondairement pour lancer l'entreprise sur orbite et générer des bénéfices qui seront partagés, pas en tant qu'objectif unique, mais comme l'aboutissement normal d'un travail fait ENSEMBLE.

Bref nous ne voulons absolument pas d’investisseurs qui croisent les doigts et attendent juste leurs bénéfices, mais des partenaires qui s'impliquent pour faire réussir chaque projet.

III- Informations relatives aux fonds levés sur la plateforme KPITAL

Article 1 - Dépositaire des fonds

Les fonds d’amorçage et autres financements sont hébergés et gérés par la structure d’accompagnement du promoteur. L’incubateur ou la structure d’accompagnement est le dépositaire des fonds reçus des particuliers, des partenaires institutionnels et des autres bailleurs ou partenaires contributeurs.

Les fonds transitant par la plateforme KPITAL sont gérés et alloués selon les principes et règles détaillés dans la suite du présent Règlement. Le fonctionnement global s’opère à plusieurs niveaux :

1.     La plateforme K-PITAL collabore avec les Incubateurs partenaires, pour la sélection des jeunes pousses et des entreprises à financer issues de leur écosystème ; les Bénéficiaires du financement d’amorçage ou BAEE sont les promoteurs ou associés des jeunes pousses et des entreprises en démarrage sélectionnées par leur Incubateur.

2.     Les bénéficiaires des fonds U-INVEST sont les projets ayant déjà validé la phase de prototypage et lancé sur le marché depuis au moins six (06) mois avec des segments clients bien déterminés et des clients présentant des demandes. Il s’agira principalement d’un fonds d’Equity, de prêts d’honneur ou de crédit dans les projets avec une mise minimale de 500 000FCFA par projet. La prise de parts, dans le cadre d’equity, sera faite sur présentation d’une valorisation minimale tenant compte d’actifs existants, d’investissements vérifiables et de la masse salariale.

3.     Les bénéficiaires du programme LEADDER sont les projets générant déjà au moins 2 500 000 Fcfa/mois de chiffre d’Affaires par mois et sur le marché depuis au moins deux ans

4.     Les financements sont contractualisés entre la structure d’accompagnement d’origine du projet et les Bénéficiaires, et sont décaissés par la plateforme K-PITAL jouant l’intermédiaire avec les investisseurs. Les fonds sont intégralement gérés par les incubateurs partenaires de la plateforme et non remis directement aux entreprises. Les incubateurs et autres structures d’accompagnement sont garants de la bonne utilisation des fonds levés.

5.     La plateforme KPITAL prélèvera une commission de 05% sur les financements validés et décaissés grâce à la plateforme.

6.     Les financements ne sont validés que si ces derniers ont atteint le total recherché. Dans le cas où la somme totale recherchée n’a pas été mobilisée, mais que les activités de fonctionnement peuvent se capitaliser sur les fonds levés, les investisseurs seront contactés par l’équipe de la plateforme K-PITAL, et les fonds seront validés s’ils acceptent une reformulation du plan de financement et du business plan.

7.     Il revient à l’entrepreneur de payer les impôts ou toute autre taxe liée à la Levée de fonds suivant la règlementation qui s’applique.

8.     La plateforme KPITAL n’est pas responsable de l’utilisation des fonds levés, mais a un droit de regard et de suivi dans l’utilisation de ces fonds.

9.     Les entrepreneurs ont l’obligation de respecter les clauses précédentes et le contrat qui sera signé avec les investisseurs.

10.  Les investisseurs s’engagent à respecter les clauses précédentes et le contrat qui sera signé avec les entrepreneurs.

11.  Les investisseurs en inscrits en Crowdfunding ont une priorité d’investissement dans les projets en Equity ou dans les autres programmes.

Article 2 - Suivi

  1. Au niveau de K-¨PITAL

Le présent accord est coordonné et placé sous l’autorité de l’équipe de Gestion de la plateforme K-PITAL. 

  1. Au niveau de la Startup/l’investisseur/Structure d’Investissement

Le présent accord est coordonné et placé sous l’autorité de Monsieur/Madame () qui se porte garant du respect des clauses du présent accord par ses éventuels partenaires et/ou associés qui auraient besoin d’un accès aux documents et informations liées à cette collaboration.

Le suivi et la responsabilité de la collaboration envisagée sont dévolus à Monsieur/Madame () promoteur du projet ou Investisseur.

  1. Des rencontres périodiques seront organisées afin de suivre le déroulement des activités et proposer des améliorations ou modifications le cas échéant.

Article 3 – Obligation des parties  

Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi, à faciliter, à réaliser et coordonner les activités de soutien nécessaires à la réalisation des axes visés à l’article 1, en assurant la sécurité et l’intégrité de tous les intervenants.

Les Parties s’engagent à faire respecter à leurs personnels, stagiaires ou étudiants, le règlement intérieur, les règles de confidentialité et les dispositions de sécurité propres à chaque partenaire au présent accord.

Article 4 - Confidentialité

  1. Le présent engagement de confidentialité entre en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en vigueur jusqu’à ce que toutes les Informations Confidentielles communiquées pour la réalisation des objectifs ici visés et/ou en découlant, soient tombées dans le domaine public ou que la Partie réceptrice ait obtenu l’accord écrit de la Partie émettrice la relevant de son obligation de secret à propos de toutes ou partie des Informations Confidentielles.
  1. Cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux Informations confidentielles qui:

- sont déjà dans le domaine public à la date de leur communication à l’autre Partie ou viendraient à tomber dans le domaine public sans manquement de la part de cette dernière ;

- sont déjà connues de la Partie à la date de leur communication ;

- que la Partie viendrait à recevoir d’un tiers n’étant lui-même soumis à aucune obligation de confidentialité ;

- doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif de dispositions législatives ou réglementaires, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente ;

- sont communiquées aux commissaires aux comptes d’une des Parties ou à des conseils eux-mêmes liés par une obligation de confidentialité.

  1. Les Parties s’engagent notamment à ne pas divulguer ces informations confidentielles à quelque tiers que ce soit et à ne les utiliser que pour les besoins de la présente convention. Cet engagement s’étend notamment à l’égard de leur personnel permanent ou temporaire, les coachs, mentors, formateurs, membres de l’équipe de K-PITAL et des structures partenaires. Les Parties informent leurs éventuels sous-traitants amenés à avoir connaissances des Informations de ladite obligation et s’engagent à les soumettre à une obligation de confidentialité de même nature.
  1. Elles s’interdisent en outre d’effectuer des copies, reproductions ou duplications de tout ou partie des Informations confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable de la Partie titulaire.
  1. Enfin, les Parties s’engagent à ne pas se prévaloir, du fait de la communication des Informations confidentielles, d’une quelconque cession, concession de licence ou d’un quelconque droit de possession antérieur.

Article 5 - Communication

La startup et ou l’investisseur autorise la plateforme K-PITAL à publier toute information relative aux transactions sur la plateforme, les levées de fonds réalisées, la durée du financement et toute information nécessaire dans le cadre des actions de communication et d’information, sur tous types de supports (y compris le site Internet), sans autorisation préalable des parties prenantes, du moment où aucune information confidentielle ou sensible, pouvant porter préjudice au présent accord, ne vient à être divulguée.

Dans le cas où il s’agirait d’informations pouvant relever d’une certaine confidentialité, la plateforme K-PITAL aurait à recevoir un accord signé des parties en présence pour toute communication.

Il est néanmoins utile de rappeler qu’en vue de rendre le fonctionnement de la plateforme le plus clair possible, d’être transparent dans les levées de fonds réalisées et attirer d’autres partenaires techniques et financiers, une communication importante sera faite autour de la plateforme, du processus de financement, des projets en recherche de financement et des levées de fonds validées.

Toutes les informations jugées confidentielles par l’une des parties doivent être signalée aux responsables de la plateforme.